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GUIDE JURIDIQUE
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AVANT DE SIGNER LE BAIL

1. Qu’est ce qu’un bail ?

Un bail est un contrat qui met à la charge des parties signataires certaines obligations.
Le locataire sera tenu de payer un loyer qui correspondra au prix de la mise à disposition des lieux, le bailleur devra assurer la jouissance paisible des lieux.

2. A qui s’adresser pour la signature d’un bail ?

Le locataire peut le rédiger directement avec son bailleur.
Il est également possible de s’adresser soit à :
- un notaire, en pratique cette modalité est rare,
- un agent immobilier.

3. Quels sont les frais de rédaction du bail ?

Pour un agent immobilier et un notaire, les frais relatifs à la rédaction d’un bail, ne peuvent constituer des frais en sus.
En effet, ces derniers sont largement inclus dans les honoraires des prestataires auxquels vous vous êtes adressés.
En ce qui concerne le notaire, les frais de rédaction sont calculés d’après le montant total des loyers dus pendant toute la durée du bail.
Ces frais sont nationaux, ils sont donnés par le Garde des Sceaux.

4. Un bail écrit est - il obligatoire ?

La loi impose la rédaction d’un bail écrit qui doit préciser certaines mentions obligatoires.
Cependant , aucune sanction n’est prévue pour une location verbale.
Sachez, qu’à partir du moment où vous pouvez justifier du paiement du loyer ( le paiement par chèque vaut reçu quand on est débité), votre bail verbal aura la même valeur qu’un bail écrit. Mais le moyen le plus sûr pour bénéficier de la protection instituée pour le locataire reste la quittance de loyer délivrée par le bailleur.
Enfin, les parties ont la faculté d’exiger à tout moment l’établissement d’un bail écrit.

5. Que doit préciser le contrat de bail ?

La conclusion du contrat de bail est soumise au respect de certaines mentions. L’article 3 de la Loi de 1989 précise qu’il doit y être indiqué :
- le nom / dénomination du bailleur
- le domicile / siège social du bailleur
- nom des mandataires du bailleur s’il en existe
- date de prise d’effet du bien
- durée de la location
- la consistance et la destination de la chose louée
- la désignation des locaux et des équipements à usage privatifs dont le locataire a la jouissance exclusive et le cas échéant , l’énumération des parties faisant l’objet d’un usage commun
- le montant du loyer
- les modalités de paiement
- les règles de révision du loyer
- le montant du dépôt de garantie s’il en est prévu un
- un état des lieux établi contradictoirement par les parties lors de la remise ou de la restitution des clés. A défaut , à l’initiative de la partie la plus diligente, l’état des lieux sera établi par huissier.

Toutefois , aucune sanction n’est prévue du fait du non respect de ces mentions.
Le contrat doit être établi en 2 exemplaires.

6. Quels sont les pièces qui doivent être jointes au contrat ?

Documents obligatoires :
- Lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire des extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges
- L’attestation d’assurance du locataire

Documents facultatifs :
- Le cautionnement
- Le dépôt de garantie

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