Lamirand & Associés
 
FNAIM
GUIDE JURIDIQUE
  Retour sommaire guide juridique

LE CAUTIONNEMENT

1. Que signifie se porter caution ?

Il est d’usage pour un bailleur de demander au locataire une caution personnelle destinée à garantir le paiement du loyer mais également l’exécution des autres obligations qui lui incombent en sa qualité de locataire.
Il existe 2 types de caution : acte de caution personnelle et acte de caution solidaire.

2. Quels sont les risques et les conséquences encourues pour la caution ?

Se porter caution du locataire signifie que vous vous engagez à payer à la place de la personne que vous cautionnez si celle- ci ne peut pas faire face au paiement de la dette.
Il ne s’agit donc pas d’un simple engagement moral mais d’un acte lourd de conséquences...

Sachez que rien ne vous oblige à vous engager pour la totalité de la dette , il vous est tout à fait loisible d’indiquer une somme maximale au delà de laquelle vous ne serez pas tenu, et ce, même si la dette de la personne pour laquelle vous vous engagez est supérieure.

La personne que vous cautionnez ne rembourse pas la dette ?

- en cas de caution personnelle :
Vous jouissez de ce qui s’appelle "le bénéfice de discussion" qui vous donne la possibilité de demander au bailleur de poursuivre directement le locataire sur ses biens.
Dans ce cas, vous ne serez tenu que si le locataire est insolvable ou si les poursuites dirigées contre sa personne échouent.

- en cas de caution solidaire :
La solidarité fait que vous vous êtes engagé au même titre que la personne que vous cautionnez. Le bailleur pourra réclamer les sommes dues soit à vous soit au locataire, et ce de son propre gré.
Dans le cas où le bailleur se serait adressé directement à vous, il vous sera possible d’exercer une action directe récursoire qui vous permettra de vous retourner par la suite contre le débiteur de l’obligation.

3. Quelle forme va prendre l’engagement ?

Dans la pratique l’acte de caution est le plus souvent établi par acte sous seing privé c’est à dire signé directement entre le bailleur et celui qui se porte caution .
L’acte de caution peut-être établi sur le bail ou en annexe.
Le bailleur doit vous remettre un exemplaire du contrat de bail.
La caution peut également être établie par un notaire, sous sa responsabilité. Il s’agira alors d’un acte authentique et il appartiendra de ce fait au notaire, en sa qualité de professionnel, de vous informer et de vous conseiller sur l’engagement que vous allez souscrire.

Soyez prudent de conserver un exemplaire de l’acte que vous avez signé, quelle que soit la forme que vous aurez choisie pour établir cet acte.

4. Doit-on indiquer le montant pour lequel on s’ engage ?

Lorsque l’engagement en question est signé directement entre le bailleur et la personne qui se porte caution, ledit acte doit obligatoirement comprendre une mention écrite de votre main qui indique la somme en chiffre et en lettres pour laquelle vous vous engagez. En cas de contrariété entre la somme en lettres et celle en chiffre, c’est la somme en lettres qui sera retenue.

Si pour une raison ou pour une autre la somme ne peut être déterminée au moment de l’engagement , la mention écrite de votre main devra être rédigée de façon à prouver que vous avez exactement mesuré la portée de votre engagement. Dans le cas contraire, il incomberait au bailleur de prouver l’étendue précise de votre engagement.


5. Quelles sont les mentions obligatoires de l’acte de caution ?

L’engagement de caution doit obligatoirement comporter, écrit de la main de la caution :
- le montant du loyer et les conditions de sa révision
- une mention exprimant sans équivoque que la caution a connaissance de la nature et de l’étendue de son engagement
- la reproduction de l’article 22-1 de la loi du 06/07/89 :
"Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée de cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement."

6. Quelle sera la durée de l’engagement ?

- Si la durée est déterminée par avance
Vous serez tenu jusqu’à l’arrivée du terme prévu contractuellement.

- Si aucune durée n’est stipulée
Vous pouvez alors à tout moment retirer votre cautionnement. Mais l’engagement ne prendra fin qu’à l’expiration du bail en cours : la caution sera tenue du paiement des sommes jusqu’à l’expiration du bail en cours.
Si la caution ne résilie pas son engagement avant l’expiration du bail en cours, elle est engagée jusqu’à la fin de la période qui fait suite au bail en cours, c’est à dire jusqu’à la fin du bail renouvelé.


7. Peut-on prévoir par écrit que certains événements spécifiques mettront fin à l’acte de caution ?

Les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettront fin à l’acte de caution :
Le divorce des époux, le décès du locataire.
Si le bail de location se poursuit alors que le contrat de caution a pris fin, la caution est dégagée de ses engagements pour les sommes dues postérieurement à cette date à moins qu’un nouvel acte de caution n’ait été signé avec le bailleur.

Conseil : afin d’éviter tout litige, nous vous conseillons d’informer tant le bailleur que la personne bénéficiaire de la caution, c’est à dire le locataire, du retrait de votre engagement par lettre recommandée avec accusé de réception.

8. Quels sont les biens concernés par la caution ?

Cet engagement concerne tout vos biens personnels, vos revenus, salaires, ou encore pensions ainsi que votre logement s’il vous appartient.
Toutefois, le montant des dettes résultant du cautionnement, ne peut avoir pour effet de priver la caution d’un minimum de ressources.

9. Quelles sont les obligations du bailleur ?

La personne physique qui s’est portée caution doit-être informée chaque année au moins, à une date convenue entre les parties ou à défaut à la date anniversaire, de l’évolution du montant de la créance garantie et de ses accessoires..
A défaut, la caution ne sera pas tenue du paiement des accessoires de la dette ni des frais de pénalités
Le bailleur a intérêt à prévenir la caution dès le premier incident de paiement.
Il dispose d’un délai de 15 jours pour porter à la connaissance de la caution un commandement de payer signifié au locataire. A défaut, la caution n’est tenue de payer ni les pénalités ni les intérêts de retard.

LA CAUTION EST UN ACTE DANGEREUX POUR CELUI QUI S’ENGAGE, IL CONVIENT DONC DE REFLECHIR AVANT DE PRENDRE SA DECISION.

Lamirand & Associés est éditeur des sites parisvente.com, parisloc.com et bureauxonline.com
- Contact au 08 92 70 10 15 (0,34 €)
Support TeamViewer - Support TeamViewer Host