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GUIDE JURIDIQUE
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L'ASSURANCE

1. Propriétaire d’un appartement en location. Doit-on s’assurer ?

En tant que propriétaire d’un logement mis en location , la loi ne met pas à votre charge l’obligation de souscrire une assurance relative aux locaux que vous destinez à la location.
Cette obligation pèse sur le seul locataire.
Toutefois , même en l’absence d’obligation légale, il est conseillé à tous les propriétaires de contracter une assurance "PNO" (propriétaire non occupant).

2. Le locataire doit-il contracter une assurance multirisques ?

La loi met à la charge du locataire l’obligation de contracter un tel engagement. Cette dernière est destinée à le protéger contre les sinistres qui peuvent frapper le logement loué. Il faut savoir que ces garanties sont offertes par toutes les compagnies d’assurances et constituent une couverture minimale.

3. Le propriétaire peut-il imposer le choix d’une compagnie ?

Le bailleur ne peut pas obliger le locataire à souscrire une assurance auprès d’une compagnie de son choix, conformément à l’article 4 de la loi de 1989 : une clause contraire serait réputée non écrite.

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