- TRANSACTIONS SUR APPARTEMENTS: Honoraires TTC (TVA à 20,00 %)
De 0 à 100.000 € forfait de 12.000 € TTC
De 100.000 € à 300.000 € 7,00 % TTC
De 300.000 € à 400.000 € 6,00 % TTC
400.000 € et plus 5,00 % TTC
- TRANSACTIONS SUR FONDS DE COMMERCES ET CESSION DE BAIL
12,00 % TTC du montant de la cession à la charge du cédant
12,00 % TTC du loyer sur 3 ans à la charge du preneur
- LOCATIONS APPARTEMENTS
Quote-part à la charge du locataire.
Honoraires location : un montant maximum fixé par décret
Une double condition doit être respectée concernant les honoraires imputables au locataire : les honoraires facturés au locataire ne doivent pas être supérieurs à ceux facturés au propriétaire et ne doivent pas excéder les plafonds établis par mètre carré de surface habitable. En effet, le décret n° 2014-890 paru 1er août 2014 a fixé le plafond des honoraires imputables aux locataires.
Ce décret ne fixe que le montant d’honoraires maximum pouvant être imputé au locataire pour les baux, nus ou meublés, soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
La part d’honoraires de location imputée au propriétaire bailleur reste libre mais ne doit en aucun cas être inférieure à celle réclamée au locataire pour les postes considérés (la visite, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux).
Des honoraires de location variables selon des zones définies. Ces honoraires varient selon la zone géographique dans laquelle est situé la location :
Zone très tendue : soit Paris et certaines communes des départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise (une seule commune) : à 12 € TTC par m² de surface habitable. La liste des communes situées en zone très tendue est annexée à l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R.304-1 du CCH.
Zone tendue : zone géographique correspondant aux territoires des communes dont la liste est annexée au décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (art. 232 du CGI), à l'exclusion des communes situées en zone très tendue visées ci-avant : à 10 € TTC par m² de surface habitable.
Sont concernés par ces mesures les logements situés dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse,Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
NB : si le bien loué se situe dans l’une de ces agglomérations, il convient de vérifier si la commune est concernée par cette mesure.
Zone non tendue : le reste du territoire : à 8 € TTC par m² de surface habitable.
Concernant les prestations de réalisation de l’état des lieux, le plafond est fixé à 3 € TTC par m² de surface habitable quelle que soit la zone concernée.
Ainsi, suivant les zones, les plafonds des honoraires de location s’établissent à 15 € TTC, 13 € TTC et 11 € TTC.
Modalités d'application et de révision des honoraires de location
Ces dispositions sont applicables pour tous les baux signés depuis le 15 septembre 2014. Ces plafonds sont révisables chaque année au 1er janvier, par arrêté du ministre chargé du logement, en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers.
Source / pour en savoir plus : https://www.fnaim.fr/3774-honoraires-de-location-que-doit-payer-le-locataire.htm
- LOCATIONS DE LOCAUX COMMERCIAUX, BUREAUX
36,00 % TTC du loyer annuel hors charges.
- REDACTION D’ACTES
Rédaction d’un bail commercial ou professionnel : 2.400,00 € TTC
- GESTION LOCATIVE
3,90 % TTC du montant des encaissements hors assurance loyers impayés (2,70 % TTC GLI).
Honoraires de constitution du dossier du locataire et de rédaction d’un avenant de bail d’habitation avec ou sans acte de caution solidaire suite à un changement de co-locataire : forfait 590,00 € TTC
Frais d’annulation de congé : 300,00 € TTC
Renouvellement de bail commercial : 2.400,00 € TTC
Protocole de résiliation anticipée de bail commercial : 1.700,00 € TTC
