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GUIDE JURIDIQUE
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LE DÉPÔT DE GARANTIE
1. Quel est l’objet du dépôt de garantie ?

Le contrat de bail prévoit la plupart du temps le paiement d’un dépôt de garantie qui sert à garantir le paiement par le locataire au bailleur des sommes qui pourraient éventuellement lui être dues.

2. Quel est le montant du dépôt de garantie ?

Si le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à 2 mois, aucun dépôt de garantie ne pourra être exigible.

Le montant du dépôt de garantie ne peut dépasser 1 mois de loyer hors charges, excepté pour le meublé où nous pouvons demander 2 mois de loyer hors charges. Ce montant ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire.

Il ne peut faire l’objet d’aucune révision durant l’exécution du contrat comme lors de son renouvellement.

Le versement d’un dépôt de garantie n’exclut pas la possibilité pour le bailleur d’exiger des garanties complémentaires (dès lors qu’elles n’ont pas pour objet le versement de sommes d’argent)

3. La restitution du dépôt de garantie.

Le propriétaire ou mandataire doit restituer le dépôt de garantie, versé par le locataire au moment de son entrée dans les lieux, dans les 2 mois qui suivent la remise des clés.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

CAS DU LOGEMENT SITUE DANS UNE COPROPRIETE :

Certains bailleur conservent une partie du dépôt de garantie jusqu’à la date de l’arrêté annuel des comptes de la copropriété.
Le dépôt de garantie, dont le montant est limité à 1 mois de loyer (excepté pour le meublé où nous pouvons demander 2 mois), doit être intégralement remboursé, déduction faite des sommes justifiées (dues par le locataire au titre des loyers, charges, réparations locatives ou dégradations dont il pourrait-être tenu responsable).

Lamirand & Associés est éditeur des sites parisvente.com, parisloc.com et bureauxonline.com
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