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GUIDE JURIDIQUE
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE
1. La contribution représentative du droit de bail.

Anciennement dénommée "droit de bail", la contribution représentative du droit de bail soumet à l’imposition :

- toutes les locations écrites ou verbales ;
-
les sous-locations écrites ou verbales ;
-
les locations de logements accessoires à un contrat de travail, dés lors qu’un loyer est mis à la charge de l’occupant.

2. A qui s’applique cette contribution ?

Le bailleur et le locataire sont solidairement responsables du paiement de la contribution représentative au droit de bail vis-à-vis du service des impôts. Mais, c’est le bailleur qui paie la contribution directement au service des impôts.

- Toutefois, le bailleur récupère le montant de cette contribution sur les locataires ou occupants des logements imposés. Ce remboursement est généralement demandé par fraction, c’est à dire à chaque paiement de loyer du locataire.
- La contribution est égale à 2,50% du prix du loyer perçu entre le 1er janvier et le 31 décembre.
- L’assiette de la contribution est portée sur la déclaration de revenus : soit du revenu foncier, soit de revenu global pour les contribuables placés sous le régime micro-foncier.

3. Suppression de cette contribution

La contribution annuelle représentative du droit au bail est supprimée à partir du 1er Janvier 2000 pour les loyers inférieurs à 36 000 Frs annuels.(loi de finances pour 2000, art.12-B et art.234 bis du Code général des impôts). En pratique, le loyer annuel perçu au cours de l’année 1999 va constituer la référence pour l’application de l’éxonération.
Elle sera supprimée pour tous les loyers perçus à partir du 1er Janvier 2001.(Loi de finances pour 2000,art.12.A)
Le montant pris en compte est le loyer hors charges payé par le locataire.

4. La contribution additionnelle

Anciennement dénommée "taxe additionnelle", la contribution additionnelle à la contribution représentative du droit de bail, est payée par le propriétaire bailleur, il ne peut la récupérer sur le locataire d’un logement d’habitation loué nu.
- Elle est due sur toutes les locations dans les immeubles achevés depuis 15 ans sauf, si les biens ont subi des transformations susceptibles de les assimiler à des constructions neuves(dans ce cas les locaux ne peuvent avoir fait l’objet de travaux subventionnés par l’ANAH.)
- Son montant est égal à 2,50% du prix du loyer annuel perçu entre le 1er janvier et le 31 décembre.
- Le prix du loyer à retenir s’entend hors charges.
- A compter du 1er janvier 2001, elle deviendra une contribution autonome pour l’imposition des revenus. Son champ d’application et son taux demeurent identiques.

5. TVA sur les travaux d’amélioration

Le taux de la TVA est désormais de 5,5% au lieu de 19,6% sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans et sur certains éléments d’équipement.
La taxe s’applique aux travaux pour lesquels une facture est émise entre le 15/09/1999 et le 31/12/2002. La condition d’achèvement depuis plus de 2 ans ne s’applique pas lorsque les travaux sont urgents : travaux de plomberie en cas de fuite, travaux de serrurerie en cas d’effraction ou perte de clés…
Les travaux réalisés dans les parties communes des immeubles collectifs bénéficient du taux à 5,5% dés lors que l’immeuble comprend plus de 50% de locaux à usage d’habitation.

- Personnes concernées :

Ce dispositif concerne toutes les personnes physiques ou morales qui font faire des travaux :

- propriétaires occupants
-
Propriétaires bailleurs
-
locataires
- occupants à titre gratuit

- Logements visés :
Cette mesure concerne les locaux affectés en totalité à l’habitation ainsi que les locaux affectés pour partie à l’habitation et pour partie à l’exercice d’une activité professionnelle.
Cette mesure s’applique aux résidences principales, secondaires et locatives achevées depuis plus de 2 ans, ainsi que sur les dépendances usuelles de ces locaux ( loggias, balcons, terrasses, caves, garages privatifs).

- Nature des travaux :
Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement qui concourent à la production d’un immeuble neuf.

- Equipements visés :
Les équipements sanitaires, les appareils de chauffages, de production d’eau chaude, de climatisation…Ils doivent être fournis et facturés par l’entreprise prestataire qui les installe.

- Obligations
Il faut remettre au prestataire avant le commencement des travaux une attestation établie et signée sur papier libre, datée et signée, certifiant que l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans et qu’il est affecté à un usage d’habitation.

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