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GUIDE JURIDIQUE
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FISCALITÉ DE LA LOCATION EN MEUBLÉ

En tant que propriétaire, est-on soumis à un régime spécifique du fait de la particularité de la location en meublé ?

En tant que propriétaire, les bénéfices tirés de la location meublée relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Le régime d’imposition sera donc différent selon l’importance des bénéfices : régime du forfait, régime du réel simplifié, régime du réel normal ou régime spécial pour le petit loueur en meublé.

Le bailleur sera exonéré de l’imposition au titre des BIC :
En totalité, s’il loue une partie de son habitation principale, à condition que le loyer demeure raisonnable .
A hauteur de 5000 frs par an, pour les bénéfices tirés de la location habituelle à des personnes n’élisant pas domicile dans le logement loué, exemple : chambres d’hôtes.

Pendant 3 ans, si le locataire est un bénéficiaire du RMI, un étudiant boursier ou un organisme sans but lucratif et agréé, mettant les logements qu’il loue à la disposition de personnes défavorisées.
Le local loué doit être conforme à des normes minimales de confort, de surface et le montant du loyer est limité.

Le bailleur devra s'acquitter de la taxe professionnelle, sauf dans certains cas :
- S’il loue accidentellement, en meublé, une partie de son habitation principale
- S’il loue de façon saisonnière une partie de son habitation principale à titre de gîte rural
- S’il loue une partie de son habitation principale avec un loyer raisonnable et que les pièces louées constituent, pour le locataire, sa résidence principale

Depuis le 1/01/91 les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés sont en principe exonérées de TVA. En contrepartie le bailleur aura à régler le droit au bail.

Lamirand & Associés est éditeur des sites parisvente.com, parisloc.com et bureauxonline.com
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