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LOCATION EN MEUBLÉ
1. Louer une pièce de son appartement est-il considéré comme une location en meublé ?
Aux termes de l'article 2-1 de la Loi de 1949 est considéré comme exerçant la profession de loueur en meublé le bailleur qui loue habituellement plusieurs logements meublés, que la location s'accompagne ou pas de prestations secondaires telles que la location de linge, nettoyage des locaux, préparations culinaires.
Sont également compris dans cette définition les hôtels non homologués et les pensions de famille.
Au contraire, n'est pas considéré comme exerçant la profession de loueur en meublé le bailleur d'une ou plusieurs pièces de sa propre habitation, même isolées.
2. Que faut-il entendre par le terme de location en meublé ?
La location en meublé est celle dont la présence de meubles et d'objets mobiliers dans les locaux loués au moment de la convention est telle que le locataire peut entrer dans les lieux loués et commencer à y vivre normalement avec ses seuls effets personnels. La suffisance du mobilier doit être appréciée au regard de l'importance des lieux loués.
Toutefois, la Cour de Cassation a rappelé que la qualification de location meublée dépendait de la commune volonté des parties de louer en meublé et non de l'importance accordée par les juges à l'inventaire du mobilier mis à la disposition du locataire.
Cependant, la présence de meubles n'est pas toujours suffisante à caractériser la location en meublé: il a été ainsi jugé que le caractère meublé de la location ne résultait pas du seul fait que le local ait été fourni avec des rideaux, une plaque chauffante et un réfrigérateur dans la kitchenette alors qu'il devient d'usage à Paris de louer en nu avec des cuisines équipées.
3. Formes du contrat de location en meublé
Ce dernier doit être établi par écrit pur une durée d'un an, et il est tacitement renouvelable pour un an sous réserve des dispositions suivantes:
- le bailleur qui souhaite modifier les conditions de la location à l'expiration du contrat doit en informer le locataire 3 mois avant; si ce dernier accepte ces nouvelles conditions , le contrat est renouvelé pour un an.
- le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit en informer le locataire en respectant un préavis de 3 mois et motiver son refus de renouvellement.
- le locataire peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois .
- lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation de l'activité est prévue, le contrat peur être d'une durée inférieure à un an ; les raisons et événements justifiants cette réduction de la durée de location doivent être mentionnés dans le contrat. Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou l'activité poursuivie, la durée du contrat est alors reportée à un an.
4. Quelles sont les obligations d’un loueur en meublé professionnel ?
Le loueur en meublé professionnel est tenu de s’immatriculer au RCS. A partir de ce moment là il est soumis à la taxe professionnelle en tant que commerçant. Il doit s’affilier à une caisse d'assurance vieillesse industrielle et commerciale par application de l'article L622-4 du Code de la Sécurité sociale.
Dans toutes les communes, les prix des chambres ou des logements dont le bailleur exerce la profession de loueur en meublé doivent faire l'objet d'une publicité.
